J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-837 du 5 décembre 2006 mettant en demeure la SARL Nova

NOR : CSAX0601837S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu l'ensemble des décisions autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Nova ;

Vu la convention signée le 8 octobre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nova, notamment ses articles 12 et 21 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juin 2006 par laquelle la SARL Radio Nova était mise en garde, au vu du taux de chansons françaises diffusées sur Radio Nova au cours du mois d'avril 2006, contre tout nouveau manquement aux obligations prévues à l'article 12 de sa convention ;

Vu l'étude réalisée par l'institut Yacast et portant sur le programme musical diffusé par Radio Nova au cours du mois d'octobre 2006 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;

Considérant qu'il ressort de l'article 12 de la convention susvisée que la SARL Radio Nova s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;

Considérant qu'il ressort de l'étude susvisée que, malgré la mise en garde du 13 juin 2006, Radio Nova a diffusé 8,9 % de chansons d'expression française pour le mois d'octobre 2006 au lieu des 35 % souscrits et 7,8 % de nouveaux talents au lieu des 25 % prévus dans sa convention,

Décide :


Article 1


La SARL Radio Nova est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis